Conditions générales de Ventes
ARTICLE n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL le domaine du Val d'Auzon » et de son client s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire
Toute prestation accomplie par la société « EURL le domaine du Val d'Auzon » implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. L'« EURL le domaine du Val d'Auzon » étant le seul gestionnaire des prestations de location et de restauration.
ARTICLE n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ou TTC suivant la demande du client.. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société « EURL Le domaine du Val d'Auzon » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande dans les conditions fiscales évoquées ci-dessus.
En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix, l'ensemble des dépenses accessoires à la Commande, notamment les assurances les activités supplémentaires souscrite auprès de tiers et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.
ARTICLE n°2,1 Modifications du prix
Les prix des Prestations ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de la Commande. L'entreprise « EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la date de confirmation de la Commande.
Les prix peuvent également être révisés même après confirmation en cas de variations ou d’imposition de redevances et taxes afférentes aux Prestations incluses dans la Commande. Dans ce cas, L'entreprise « EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve le droit de modifier le montant global de ladite Commande en l'affectant du pourcentage de variation de l'élément concerné. Le cas échéant, le Client est informé de toute augmentation de prix par écrit et peut soit annuler, soit accepter la modification appliquée dans les conditions prévues à l'article
ARTICLE n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société .« EURL le domaine du Val d'Auzon » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ARTICLE n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte :
- Pour une location d'espace de 50% du montant global de la facture,
- Pour les autres prestations 10 % si l'acompte est versé au delà de 6 mois de la date de la prestation ; un complément de 20% sera demandé à 6 mois de la date de la prestation. 30% est le montant total de l'acompte qui sera demandé pour toute réservation à moins de 6 mois de la prestation.
Le solde devant être payé à réception de facture.
ARTICLE n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société « EURL le domaine du Val d'Auzon » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 120 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société « EURL le domaine du Val d'Auzon ».
ARTICLE n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société « EURL le domaine du Val d'Auzon » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société « EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
10.2 – Annulation/modification de la Commande par L'entreprise « EURL le domaine du Val d'Auzon »
L« EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve la possibilité d’annuler toute Prestation pour défaut de nombre minimum d’inscrits dans ce cas d’annulation par le « EURL le domaine du Val d'Auzon » les conditions d'annulation sont précisées dans l'article 12.
Le cas échéant, le Client sera informé de l’annulation des Prestations concernées dans un délai maximum de vingtet-un (10) jours avant la date de la prestation.
ARTICLE 11 – Modification de Commandes par le Client
Toute modification devra faire l’objet d’une confirmation du client par mail ou par courrier.
ARTICLE 12- Annulation d’une Commande par le Client
En cas d’annulation par le Client de l’ensemble de sa Commande le prix ou les acomptes versés dans
ce cadre ainsi que les frais de dossier, éventuels frais, sont conservés par l'entreprise « EURL le domaine du Val d'Auzon » lui seront remboursés dans les conditions suivantes :
-Pour une location d'espace
Pour toute annulation d'une location d'espace les acomptes sont conservés
-Pour les autres prestations
Pour un report de date les acomptes versés ne seront pas restitués mais conservés pour une date ultérieure dans un délai maximum de 12 mois.
-Pour toute annulation faite à plus de 90 jours de la manifestation,
Pour une prestation prévue un jour de semaine non férié une indemnité forfaitaire de 500€ sera facturée.
Pour une prestation prévue un week-end ou un jour férié les acomptes versés dans ce cadre ainsi que les frais de dossier, éventuels frais, sont conservés par l'entreprise « EURL le domaine du Val d'Auzon »
- Pour toute annulation faite entre 90 et 60 jours avant la manifestation, nous vous facturerons 30% de la prestation
- Pour toute annulation faite entre 60 et 30 jours avant la manifestation, nous vous facturerons 50% de la prestation
- Pour toute annulation faite entre 30 et 15 jours avant la manifestation, nous vous facturerons 70% de la prestation
- Pour toute annulation survenant à moins de 15 jours de la manifestation, la totalité de la prestation vous sera réclamée ainsi que les frais de dossier, éventuels frais, sont facturés par l'entreprise « EURL le domaine du Val d'Auzon »
Aucune réduction de la facture ni aucun remboursement ne sont accordés pour des absences de derniere minute. L’effectif définitif doit être impérativement confirmé par écrit auprès de l'entreprise « EURL le domaine du Val d'Auzon » au plus tard à la date de 8 jours ouvrables avant la date de la prestation. Ce nombre sera le minimum de facturation.
ARTICLE 13 – EXECUTION DES PRESTATIONS
– Occupation des espaces
Les espaces réservés par le client sont disponibles aux heures d'arrivée et de départ stipulée sur le contrat.
Tout dépassement pourra entraîner la facturation supplémentaire au tarif public affiché sur le site internet.
Pour toute modification de ces horaires, l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » fourni au Client, en temps voulu ,avant le début de sa prestation, les heures de départ et d'arrivée.
ARTICLE14 - Responsabilité de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon »
14,1 – Dans le cadre de l'utilisation du Site internet Aucune anomalie ou erreur intervenant sur le
Site internet ne peut engager la responsabilité de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » en cas de dysfonctionnements sur le sites ou des terminaux du Client ou de tout tiers. En aucun cas, l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » ne sera responsable de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels
14,2 – Dans le cadre de l’exécution des Prestations
L'« EURL le domaine du Val d'Auzon » est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant exclusivement de la Commande du Client, que ces obligations soient à exécuter par elle même ou par d’autres prestataires de services Partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
14.3Les activités et/ou transports effectués dans le cadre du séjour et donnant lieu à la conclusion
d’un contrat entre le Client et un prestataire extérieur sont de la responsabilité dudit prestataire. La responsabilité de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » ne peut en aucun cas être recherchée dans ce cadre.
L'« EURL le domaine du Val d'Auzon » ne saurait être tenue responsable des vols et/ou vandalismes opérés dans le cadre d’une Prestation. Le stationnement des véhicules devant et autour de l'espace Pergola étant strictement interdit, risque lié aux balles de golf. En cas de dérogation, le domaine décline toute responsabilité. Les objets et valeurs personnels du Client doivent être placés sous la surveillance de ce dernier pendant toute la durée du séjour.
ARTICLE 15 – Responsabilité du Client
Dans le cadre de l'utilisation du Site internet Le Client est tenu de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement.
15,1 Dans le cadre de l’exécution des Prestations
Le Client, ainsi que l’ensemble des participants concernés par la Commande, s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, les éventuelles Conditions Particulières de Vente ainsi que toutes les instructions et consignes se rapportant à l’exécution des Prestations reprises dans une brochure/catalogue, sur le Site internet ou émise oralement émanant de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon »et de l’ensemble de son personnel, et à adopter un comportement sécuritaire, respectueux et courtois tout au long de la réalisation des Prestations.
Dans l’hypothèse où l’attitude du Client ou celle de l’un des participants susmentionnés serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon », aux autres clients et à tout tiers en général, l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve le droit, à sa seule discrétion de mettre un terme à tout moment au séjour du Client. De même, Il est interdit de jeter tout objet de la terrasse des Puys afin de ne pas causer de désagréments au golf. Dans ce cas, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa Commande, l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve également le droit de réclamer au Client le remboursement des coûts résultant de cette attitude sans préjudice de la demande d’une réparation judiciaire des dommages constatés.
De plus, le versement d’une caution peut être demandé au Client avant ou le premier jour d’exécution des Prestations. Le montant de celle-ci dépend des prestations de votre Commande. Le cas échéant, ce montant vous est indiqué dans les Conditions Particulières de Vente. le nom de l'émetteur du chèque devra être celui du signataire du dossier de location. Celui-ci ne sera pas encaissé. Si aucune observation n'est faite sur l'état de l'espace loué, la caution sera intégralement restituée. Si les dégradations constatées sont inférieures au montant de la caution, les frais seront évalués et facturés au bénéficiaire. Si les dégradations constatées sont supérieures au montant de la caution, celle-ci sera encaissée et le reliquat de la différence sera acquitté par le bénéficiaire.
15,2 Le bénéficiaire fait preuve d'un comportement citoyen : les espaces verts devront être laissés propre, les mégots de cigarettes devront être mis dans les nombreux cendriers voués à cette fonction. Il est rappelé qu'il est formellement interdit de fumer à l'intérieur des locaux. Dans le cas ou le Domaine du Val d'Auzon doit prendre en charge le nettoyage des extérieurs, une facturation au temps passé vous sera faite au taux horaire de 47€ de l'heure et un forfait minimum de 40€.
Aussi, il est interdit d'aller sur le terrain du golf et de camper sur les espaces verts. Pour une question de sécurité, nous demandons à nos clients de ne pas sortir de leurs espaces locatifs.
15,3 Spécificités
- En cas d'utilisation de bougies sur les tables, il est impératif de prévoir une protection pour les nappes. Toute dégradation sera facturée au client, le prix de nos nappes étant à ce jour de 80 à 100€.
- Il est interdit d'utiliser des bâtons lumineux et des lanternes volantes. Également, il est formellement interdit à toutes personnes occupant la salle des Puys, d'utiliser leur véhicule pour accéder aux différentes portes de la salle. La dégradation de la terrasse donnera lieu à une pénalité d'usure de 300€. Cependant, le recours à un chariot de manutention manuel pour le chargement et le déchargement de matériels est autorisé.
- Le client devra éliminer tous ses déchets (cartons, décoration etc) en respectant le tri dans les poubelles extérieures ou à la déchetterie si nécessaire (les déchets doivent obligatoirement être dans les containers) coté route de St Amant / Orcet. Dans le cas ou les déchets ou une partie est éliminé par le Val d'Auzon, une facturation au temps passé au taux horaire de 47€ de l'heure avec un forfait minimum de 40€, vous sera facturé.
- Il est interdit d'accrocher/coller sur les murs quoique ce soit. Vous devez vous servir des poutres avec du fil de pêche. Toutes les punaises, clous ou objets divers devront être retirés des poutres. Dans le cas ou cette action est réalisé par le Domaine du Val d'Auzon une facturation vous sera faite au temps passé (taux horaire en vigueur) avec un forfait minimum de 40€. De même les frigos sont pris propres et devront être rendus propres.
- Les taxes audiovisuels concernant la Sacem pour votre événement sont à la charge du client.
- Un état des lieux sera établi à la remise des clés et à la restitution. Les horaires devront être respectés (toutes demi journées entamées sera facturées). Si la clé de l'entrée principale de la salle de réception est perdue, la facture de remplacement du barillet et de l'intervention du technicien sera à votre charge.
ARTICLE 16 – ASSURANCES
Aucune assurance obligatoire n’est comprise dans les Prestations proposées par l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » . Il appartient au Client de souscrire tout autre contrat d’assurance tel que, notamment, une assurance annulation/interruption de séjour . Il incombe ainsi au Client de souscrire toute assurance éventuellement nécessaire et/ou obligatoire pour la réalisation des Prestations. A ce titre, il souscrit notamment un contrat couvrant sa responsabilité civile, pour son propre compte ainsi que pour les personnes dont il doit répondre.
Une assurance couvrant le bien loué devra être obligatoirement pris par le client. Cette assurance devra être communiquée à l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » 8 jour avant la prestation sauf condition particulière indiqué dans les conditions de vente.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
La force majeure est entendue au sens du droit français et est notamment constituée en cas de grève du personnel de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » et/ou des personnels de l’un de ses partenaires, de grosses manifestations, de conditions climatiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...) et géographiques exceptionnelles. L'« EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de force majeure entraînant un empêchement définitif. En cas de force majeure entraînant un empêchement temporaire d’exécution de la Commande, celle-ci est suspendue et l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » se réserve le droit d’en modifier la date et/ou le contenu et/ou le lieu d’exécution, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Pour l'application du présent Article, la force majeure est entendue comme tout événement ou fait que les parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la réservation en raison de son caractère extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Sont ainsi notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les cours et les tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'« EURL le domaine du Val d'Auzon », terrorisme, guerres ou soulèvements, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne du système informatique, panne du système électrique paralysant la poursuite normale de son activité par une Partie.
En tout état de cause, l’inexécution totale ou partielle des Prestations, du fait d’un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni dommages et intérêts de la part de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon ».
ARTICLE 18 - RECLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du Contrat doivent être introduites dans les meilleurs délais, à compter du constat de la défaillance concernée, auprès de l'« EURL le domaine du Val d'Auzon » et, les cas échéants, auprès de tout autre prestataire concerné, de manière à ce qu'une solution puisse être recherchée aussitôt.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des pièces du Contrat, dont notamment les Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 20 – DROIT A L’IMAGE
l'« EURL le domaine du Val d'Auzon »se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors d’un séjour (publications supports papiers, électronique, web, site internet, expositions, diaporamas, CD photos remis aux participants, etc.).si le représentant légal ou un organisateur ne souhaite pas que l’un des participants ne figure sur lesdites photos, il est nécessaire d’adresser à '« EURL le domaine du Val d'Auzon » un refus écrit au plus tard 8 jours avant le début du séjour.
Clause n° 21 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce (lieu du siège social).